Énoncé de confidentialité et conditions d’utilisation

Énoncé de confidentialité et conditions d’utilisation du Guichet-Emplois

Avertissement :

En cliquant sur « J’accepte », vous confirmez que vous avez lu et compris le présent énoncé de confidentialité et les conditions d’utilisation du Guichet-Emplois. Vous confirmez également que vous acceptez les conditions relatives à l’accès et à l’utilisation du Guichet-Emplois et à ses services; que vous êtes admissible au service national de placement du canada; et que vous fournissez volontairement vos renseignements personnels ou ceux de l’entreprise conformément à cet énoncé de confidentialité et à ces conditions d’utilisation.

En accédant au site Web du Guichet-Emplois et en l’utilisant, vous convenez que son utilisation est entièrement à vos risques et dégagez le Guichet-Emplois de toute responsabilité découlant d’événements extérieurs indépendants de sa volonté.

Objectif et pouvoirs de l’énoncé de confidentialité

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu des paragraphes 60(1) et 60(2) de la Loi sur l’assurance‑emploi et des articles 58 et 59 du Règlement sur l’assurance‑emploi. Ces textes habilitent la mise sur pied et le maintien d’un service national de placement, soit le Guichet‑Emplois, qui fournit de l’information sur les possibilités d’emploi au Canada, afin d’aider les chercheurs d’emploi à se trouver un emploi convenable et les employeurs à trouver des travailleurs qui répondent à leurs besoins.

Le numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi et de son Règlement, et conformément à la Directive sur le numéro d’assurance sociale du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui autorise le Guichet‑Emplois à utiliser le NAS.

Le NAS, à titre d’identificateur personnel, sert à authentifier l’identité et l’admissibilité des personnes faisant une demande d’accès en ligne au Guichet‑Emplois pour chercheurs d’emploi et/ou au Guichet‑Emplois pour employeurs. Le NAS, le nom de jeune fille de la mère et l’année de naissance seront mis en comparaison avec les renseignements du Registre de l’assurance sociale. Ce rapprochement s’effectuera au moyen d’un processus automatisé afin d’authentifier les Canadiens et les résidents permanents ayant fait une demande d’accès au Guichet‑Emplois pour chercheurs d’emploi et/ou au Guichet‑Emplois pour employeurs en vue d’utiliser le Jumelage‑emploi et/ou de publier une offre d’emploi moyennant la création d’un dossier d’employeur. Le NAS ne sera ni utilisé ni communiqué à d’autres fins.

Le numéro de profil d’Entrée express ainsi que le code de validation de chercheur d’emploi sont recueillis et rapprochés avec les renseignements du Système mondial de gestion des cas d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin de valider l’identité des candidats à l’Entrée express qui font une demande d’accès au Guichet‑Emplois pour chercheurs d’emploi. Ces éléments de données ne seront ni utilisés ni communiqués à d’autres fins.

Volontaire

Votre participation est volontaire. Cependant, si vous refusez de fournir vos renseignements personnels, vous serez dans l’impossibilité de créer un compte d’utilisateur sur le Guichet‑Emplois.

Sans la création d’un compte d’utilisateur, vous ne pourrez pas avoir accès au Guichet‑Emplois pour chercheurs d’emploi et/ou au Guichet‑Emplois pour employeurs

Échange de renseignements

Les renseignements que vous fournissez peuvent être utilisés dans le but de produire des statistiques aux fins de rapports, d’évaluations et de recherche. Également, ils peuvent être partagés avec d’autres directions générales d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), des organismes du gouvernement fédéral, des administrations provinciales et territoriales et des tierces parties chargés de gérer des programmes au nom d’EDSC dans le cadre desquels on a mis en place des ententes sur l’échange de données. De plus, des renseignements peuvent être fournis à d’autres gouvernements ou organismes contractants en vertu de protocoles d’accords ou d’ententes de partage de renseignements.

L’employeur et le représentant tiers qui accèdent au Guichet‑Emplois pour employeurs et recourent au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) comprennent que les renseignements qu’ils fournissent sur le Guichet‑Emplois seront transmis au PTET. Ces renseignements sont utilisés dans le cadre des activités liées à l’administration, les politiques, l’évaluation, l’intégrité et la conformité du PTET. Il est possible aussi que ces renseignements, une fois communiqués ou divulgués, aient une incidence sur une décision administrative ou juridique pour l’employeur et la tierce partie qui accèdent au Guichet‑Emplois pour employeurs ou qui recourent au PTET.

Utilisation aux fins d’évaluation, de recherche ou d’analyse de politiques

Les renseignements personnels que vous fournissez à la suite de la création d’un compte d’utilisateur peuvent être utilisés ou communiqués à des fins d’évaluation, de recherche ou d’analyse de politiques. Dans le but de pouvoir mener ces activités, plusieurs sources de renseignements sous la garde et le contrôle d’EDSC peuvent être mises en rapport. Toutefois, ces autres utilisations ou communications de vos renseignements personnels ne donneront jamais lieu à la prise de décision administrative vous concernant.

Accès aux renseignements personnels

Vos renseignements personnels sont traités en vertu de la Loi sur l’assurance‑emploi et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez le droit à la protection de vos renseignements personnels ainsi que le droit d’y accéder. Le Guichet‑Emplois conservera vos renseignements dans le fichier de renseignements personnels : EDSC PPU 711, numéro du fichier : DSC DGCE 149.

Les directives pour obtenir ces renseignements sont présentées dans la publication gouvernementale intitulée Info Source, qui est disponible à l’adresse suivante : http://www.infosource.gc.ca/index-fra.asp

Il est aussi possible d’avoir accès en ligne à l’Info Source dans tout centre Service Canada.

Conditions d’utilisation

Introduction

Ces conditions d’utilisation régissent l’utilisation du Guichet‑Emplois pour chercheurs d’emploi et du Guichet‑Emplois pour employeurs. Une fois que vous les aurez acceptées, vous devrez vous y conformer lors de chaque visite subséquente, c’est-à-dire chaque fois que vous accéderez à votre compte d’utilisateur. Si des changements ou des modifications sont apportés, le Guichet‑Emplois vous demandera automatiquement de les accepter. EDSC se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ces conditions d’utilisation, en totalité ou en partie, à tout moment.

Le Guichet‑Emplois est une source importante d’information sur le marché du travail, car il s’agit du service national de placement électronique du Canada. Il facilite la mise en contact des chercheurs d’emploi avec des employeurs et ses services sont gratuits.

Les utilisateurs admissibles ont accès au service de Jumelage‑emploi (par le Guichet‑Emplois pour chercheurs d’emploi ou par le Guichet‑Emplois pour employeurs) lorsqu’ils créent un compte d’utilisateur. Les utilisateurs qui créent des dossiers d’employeur doivent publier des annonces de postes vacants qui, une fois pourvus, seront conformes à une relation employeur‑employé (pour plus de renseignements, veuillez visiter le lien suivant : http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc4110/rc4110-f.html)

Les utilisateurs qui créent un dossier d’employeur acceptent de fournir les renseignements de l’entreprise demandés par le Guichet‑Emplois afin d’établir et de confirmer la légitimité des employeurs ou de ses représentants autorisés. Le Guichet‑Emplois procédera à la vérification et à l’authentification des renseignements afin de valider l’admissibilité des utilisateurs et leur conformité aux présentes conditions d’utilisation.

Le Guichet‑Emplois peut effectuer des traitements automatisés qui feront le recoupement des renseignements fournis par les utilisateurs avec des données d’autres ministères du gouvernement fédéral, tels que l’Agence du revenu du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Les utilisateurs qui accèdent au Guichet‑Emplois pour chercheurs d’emploi et/ou au Guichet‑Emplois pour employeurs sont entièrement responsables des renseignements qu’ils soumettent. Ils acceptent en tout temps de fournir et de soumettre des renseignements véridiques, exacts et actuels.

Les représentants du Guichet‑Emplois et les partenaires qui appuient la prestation de ses services se réservent le droit de communiquer avec les utilisateurs du Guichet‑Emplois par courriel, par téléphone ou en personne afin de confirmer ou d’authentifier les renseignements fournis ou de demander des documents supplémentaires. À l’occasion, et au besoin seulement, le Guichet‑Emplois peut envoyer des courriels à ses utilisateurs pour les informer de toute modification susceptible d’altérer les services auxquels ils accèdent ou qu’ils utilisent, notamment la diffusion de leurs offres d’emploi.

Admissibilité

Afin de pouvoir accéder au service de Jumelage‑emploi (par le Guichet-Emplois pour chercheurs d’emploi et/ou le Guichet-Emplois pour employeurs), l’utilisateur doit répondre à l’un des critères d’admissibilité suivants :

Représentants autorisés par les employeurs

L’utilisateur principal d’un dossier d’employeur peut permettre à d’autres utilisateurs du Guichet‑Emplois ayant un compte d’utilisateur d’accéder au dossier d’employeur et de devenir des utilisateurs de ce dossier d’employeur. Tous les utilisateurs autorisés d’un dossier d’employeur doivent se conformer aux conditions d’utilisation du Guichet‑Emplois.

L’utilisateur principal d’un dossier d’employeur comprend et accepte qu’il est la seule personne responsable de toutes les activités effectuées par les utilisateurs autorisés de ce dossier d’employeur.

Un utilisateur qui essaie de créer un dossier d’employeur comprend et accepte que les renseignements de son compte d’utilisateur seront envoyés par courriel à l’utilisateur principal du dossier d’employeur si le numéro d’entreprise qu’il fournit au Guichet‑Emplois figure déjà dans le système. Un utilisateur autorisé d’un dossier d’employeur pourra publier des offres d’emploi au nom de l’employeur dès qu’il aura reçu l’autorisation de ce dernier de procéder ainsi.

Le Guichet‑Emplois se réserve le droit de révoquer ou de modifier l’accès à un dossier d’employeur à tout moment, sans avoir à communiquer avec l’utilisateur principal du dossier d’employeur.

Agences et agents de placement

Un agent recruteur (employé par une agence de placement ou de recrutement) peut utiliser le Guichet‑Emplois au nom d’un employeur ou d’un client pour publier des offres d’emploi. Afin de démontrer l’existence d’une relation d’affaires entre l’agence de placement et l’employeur ou le client, l’agence de placement doit divulguer le nom de l’employeur, de l’entreprise ou du client pour qu’une offre d’emploi puisse être publiée sur le Guichet‑Emplois. Ces informations ne seront pas visibles au public. Un représentant du Guichet‑Emplois peut communiquer avec l’employeur ou le client afin de vérifier la relation d’affaires avec l’agence de placement.

Offres d’emploi

La période de publication initiale par défaut d’une offre d’emploi sur le Guichet‑Emplois est de trente (30) jours. L’entreprise est responsable de gérer la durée de publication de ses offres d’emploi sur le Guichet‑Emplois.

Les offres d’emplois publiées sur le Guichet‑Emplois doivent être conformes à toutes les lois fédérales, provinciales ou territoriales applicables, y compris les normes d’emploi et la législation sur les droits de la personne.

Le Guichet-Emplois ne publiera pas une offre d’emploi si :

Suspension et révocation de l’accès

Le gouvernement du Canada et Emploi et Développement social Canada (EDSC) se sont engagés à offrir aux utilisateurs des sites Web qui répondent aux différents besoins des Canadiens et qui sont conformes aux lois sur le droit d’auteur et la protection des renseignements personnels. Le Guichet-Emplois peut suspendre ou révoquer IMMÉDIATEMENT l’accès au compte d’utilisateur et/ou à un dossier d’employeur au Guichet-Emplois dans les cas suivants :

Conditions et avis de non-responsabilité

Le Guichet‑Emplois et toutes ses fonctionnalités sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ». En accédant à ce service et en l’utilisant, vous acceptez d’utiliser le Guichet‑Emplois entièrement à vos risques.

Le Guichet‑Emplois ne fait aucune représentation et n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, et décline toute responsabilité quant aux éléments suivants :

  1. l’absence de logiciels malveillants, tels que les virus ou d’autres éléments nuisibles;
  2. les activités qui seront réalisées au moyen du Guichet‑Emplois ou qui reposeront sur lui;
  3. des cautions relatives à l’exactitude, à l’intégralité, à l’actualité, la qualité marchande, ou à l’adaptation à une fin particulière;
  4. la non‑disponibilité du service pour des raisons d’entretien ou de mise à niveau;
  5. la non‑disponibilité du service imputable à toute cause indépendante de sa volonté ou que Guichet-Emplois n’aurait pu raisonnablement empêcher au moyen de mesures de contrôle, de compromis, de procédures de secours ou de procédures de poursuite des activités.

Le Guichet‑Emplois ne peut en aucun cas être tenu responsable de dommages directs ou indirects, accessoires ou consécutifs, découlant de toute interaction possible entre le Guichet‑Emplois et l’employeur, ses utilisateurs ou ses représentants. Le Guichet‑Emplois ne détient aucun contrôle sur la façon dont les tierces parties utiliseront les renseignements une fois que ceux-ci seront publiés sur le site Web du Guichet‑Emplois.

Le Guichet‑Emplois peut à tout moment interrompre de manière temporaire ou définitive les opérations du Guichet-Emplois et décline toute responsabilité envers les utilisateurs du Guichet‑Emplois si cela se produit.

Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est déclarée invalide, illégale ou non exécutoire par un arbitre ou un tribunal compétent, cette disposition sera retirée des présentes conditions d’utilisation, et toutes les autres dispositions demeureront en vigueur.

Veiller à la sécurité du site Web du Guichet‑Emplois

EDSC utilise des logiciels pour suivre l’achalandage du réseau et pour repérer les essais non autorisés de téléchargement ou de modification de renseignements ou encore les tentatives d’accès visant à causer des dommages afin d’assurer et de protéger la sécurité du service. Ces logiciels reçoivent et enregistrent l’adresse IP de l’ordinateur qui a communiqué avec notre site Web, la date et l’heure de la visite et les pages consultées. Nous ne tentons pas d’établir de lien entre ces adresses et l’identité des utilisateurs qui consultent notre site Web sauf si nous soupçonnons une utilisation fautive du site ou la présence d’un risque éventuel quelconque pour le Guichet-Emplois ou ses utilisateurs.

L’accès aux renseignements sur l’adresse IP est sécurisé et limité aux utilisateurs administratifs sélectionnés au sein du module administratif du Guichet‑Emplois. Les renseignements seront communiqués aux organismes d’application de la loi appropriés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social si un utilisateur du Guichet‑Emplois est soupçonné de pratiquer des activités illégales sur le site du Guichet‑Emplois.

Limitation de responsabilité

En aucun cas Sa Majesté la Reine du chef du Canada, ses ayants droit et successeurs, ses agents, employés ou ses mandataires ne seront responsables d’une réclamation, d’une poursuite, d’une blessure, d’une perte, d’un dommage (spécial, direct, indirect, accessoire ou consécutif) ou d’un coût, y compris, sans toutefois s’y limiter, la perte de revenus, de bénéfices ou d’économies, la perte ou l’altération de données, ou toute autre perte commerciale ou économique découlant de quelque manière que ce soit (i) de vos actes, de vos omissions ou de votre conduite, (ii) de toute utilisation ou incapacité à utiliser le Guichet‑Emplois pour employeurs, et (iii) d’une indisponibilité ou d’un retard quelconque en lien avec la prestation des services du Guichet‑Emplois. Cet article s’applique que la responsabilité résulte d’un délit (y compris la négligence) ou d’un contrat (y compris l’infraction des conditions d’utilisation fondamentales) et même si le Guichet‑Emplois connaissait la possibilité de tels dommages ou aurait dû être au courant.

Lois applicables

En accédant au Guichet‑Emplois pour employeurs, vous acceptez que toute question relative à votre accès au Guichet‑Emplois ou à l’utilisation que vous en faites soit régie par les lois de la province ou du territoire concerné, sans égard aux principes de conflits de lois, et par les lois du Canada. Vous acceptez par la présente de vous soumettre à l’autorité des tribunaux de la province ou du territoire concerné et de vous y conformer pour les questions relatives à l’accès et à l’utilisation.

Offrir un contenu dans nos langues officielles

Les employeurs doivent soumettre leurs offres d’emploi pour publication sur le site Web du Guichet‑Emplois dans les langues officielles du Canada, soit en anglais ou en français. Veuillez noter que le Guichet‑Emplois publie les offres d’emploi dans les deux langues officielles. Toute autre langue constituant un atout doit être directement liée aux exigences du poste (c’est-à-dire qu’elle représente une exigence professionnelle justifiée).

Modifications

Le Guichet‑Emplois se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation à tout moment et sans préavis. De telles modifications seront alors en vigueur dès leur publication sur le site Web du Guichet‑Emplois à l’adresse suivante : www.guichetemplois.gc.ca.

Acceptation de l’énoncé de confidentialité et des conditions d’utilisation du Guichet‑Emplois

En cliquant sur le bouton « J’accepte », vous confirmez que vous :

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